Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de fichiers PDF sur mesure proposés sur notre site murmure.tech. En utilisant notre service, vous acceptez les présentes conditions.

2. Produits

Les produits proposés sont des fichiers PDF générés à partir de données ouvertes (open data). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le site. Les PDF sont créés selon les spécifications fournies par l'utilisateur.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est validée dès réception du paiement via Stripe. Une fois la commande confirmée, elle ne peut plus être annulée. Les PDF sont fournis sous forme de fichier téléchargeable, disponible immédiatement après le paiement.

5. Paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Vous pouvez utiliser différentes cartes bancaires acceptées par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur notre site.

6. Livraison

Les produits sont envoyés par email sous forme de fichiers PDF après leur génération, suite à la confirmation du paiement. Aucun support physique n’est envoyé.

7. Droit de rétractation

En vertu de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques (tels que les fichiers PDF) fournis de manière instantanée et irrévocable.

8. Propriété intellectuelle

Les fichiers PDF sont créés à partir de données ouvertes (open data) dont l’utilisation est libre, mais la mise en forme, la présentation et le traitement des données restent la propriété intellectuelle de [Nom de l'Entreprise]. Il est interdit de reproduire, copier, ou distribuer les fichiers sans autorisation.

9. Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou inexactitudes présentes dans les données sources utilisées pour générer les PDF. Le contenu fourni est basé sur des informations publiques disponibles au moment de la génération du fichier.

10. Protection des données personnelles

Les informations personnelles recueillies lors de la commande sont nécessaires pour le traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.